Pas de corrélation entre le chef de l’arrêt ayant décidé que l'épouse avait droit au remboursement par l'époux d'une certaine somme sous réserve de la cession à celui-ci de tous les droits qu’elle détient dans une SCI et le moyen proprement dit qui reproche à l’arrêt d’avoir retenu qu’aucune récompense n’était due par la communauté à l'époux au titre de la cession d’un immeuble lui appartenant en propre.
Un arrêt de la cour d'appel de Lyon du 27 juin 2011 a dit que Mme Y., épouse Z., avait droit au remboursement de la somme de 38.112,50 € par M. X., sous réserve de la cession à celui ci de tous les droits qu’elle détenait dans une société civile immobilière selon les conditions définies supra (paiement de la somme de 825.412,50 €). La Cour de cassation rejette le pourvoi le 6 mars 2013.La Haute juridiction judiciaire retient en effet qu""il n’existe (...)
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