Traduisant les recommandations de portée législatives du rapport d'information du 9 février 2011 sur l'évaluation de la loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, une proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon a été déposée au Sénat le 17 mai 2011.
Comportant huit chapitres, la proposition de loi apporte des modifications au code de la propriété intellectuelle, au code de procédure pénale et au code des douanes. Elle prévoit ainsi la spécialisation des juridictions civiles en matière de propriété intellectuelle ; un renforcement des dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçon ; une clarification de la procédure du droit à l'information ; des précisions et clarifications en matière (...)
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