La société B., titulaire de marques semi-figuratives "29" enregistrées afin de désigner notamment des vêtements et chaussures, a agi en contrefaçon de cette marque à l'encontre de la société J., pour avoir apposé ce signe sur des produits identiques. Le département du Finistère est volontairement intervenu aux débats. La cour d'appel de Toulouse a déclaré valable la marque "29". Pour écarter le moyen pris du caractère frauduleux du dépôt de la marque (...)
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