La nullité de la marque communautaire est déclarée sur demande présentée auprès de l'OHMI ou sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon

La société P. a réclamé l'annulation de sept marques, certaines nationales, d'autres communautaires, détenues par la société du Château M. La cour d'appel d'Agen a dit le tribunal de grande instance d'Auch territorialement compétent. Dans un arrêt en date du 7 juillet 2009, la Cour de cassation casse cette décision au visa des articles 51 et 52 du règlement CE n° 40/94 du 20 décembre 1993, et de l'article 92 du code de procédure civile. Elle précise que (...)