La société A., qui commercialise des produits consommables pour les imprimantes, tant de la marque E. que de marques concurrentes, a proposé des kits de recharge sur son site Internet. La société E. lui a reproché de commercialiser ces kits sur d’autres sites internet. La cour d’appel de Colmar rappelle, le 28 mai 2009, que l’article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle prévoit que la marque d’autrui peut être utilisée comme référence (...)
Cet article est réservé aux abonnés