Saisie contrefaçon : introduction de la demande avant la mainlevée de la retenue douanière

Saisie contrefaçon : introduction de la demande avant la mainlevée de la retenue douanière

Après la mainlevée de la retenue douanière, une société ne peut obtenir l'autorisation de procéder, dans les locaux des douanes, à la saisie-contrefaçon des documents relatifs à ladite retenue.

Agissant dans le cadre d'une demande d'intervention préalable d’une société titulaire de deux marques, le service des douanes a procédé à la retenue d'un lot de matériel électrique en provenance de Turquie, présumé contrefaire ces marques.Après prolongation de la retenue, la société titulaire a constaté l'authenticité du matériel. Le service des douanes a établi un procès-verbal de clôture et de mainlevée de la mise en retenue. La société a (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.