Action en contrefaçon et apport des droits patrimoniaux

Action en contrefaçon et apport des droits patrimoniaux

Si les sociétés de gestion collective de droit d’auteur régulièrement constituées peuvent exercer une action en contrefaçon en cas d’atteinte aux droits patrimoniaux de leurs adhérents, c'est à la condition que ceux-ci leur aient régulièrement fait l’apport de ces droits.

Une société de gestion collective de droits d’auteur a assigné en contrefaçon un fournisseur d’accès à internet, lui reprochant d’avoir exploité, sans son autorisation, des oeuvres appartenant à son répertoire, à l’occasion de la retransmission simultanée, intégrale et sans changement d’oeuvres audiovisuelles incorporant les formats de jeux dont ses adhérents sont les auteurs. La cour d’appel de Paris a déclaré ses demandes irrecevables.Les (...)
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