Le ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales précise l'étendue des informations que peuvent ...
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La Cnil a sanctionné une société pour avoir manqué à ses obligations, ayant entrainé la fuite d’informations ...
Le Conseil d'Etat valide les dispositions permettant l'enregistrement dans le fichier Traitement d'antécédents judiciaires (Taj) de photographies ...
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Création d'un traitement de données à caractère personnel permettant aux titulaires d'une carte nationale d'identité comportant un composant ...
Publication au JO d'un décret adaptant les règles de procédures de mise en demeure et de sanctions devant la ...
La Cour de justice de l'Union européenne confirme que le droit de l’Union s’oppose à une conservation généralisée et indifférenciée ...
La Cnil met en demeure un gestionnaire de site web utilisant Google Analytics car cet outil, qui transfert des données personnelles vers les ...