Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du système national des données de ...
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CJUE : pouvoirs des autorités nationales de contrôle pour le traitement transfrontalier de données (RGPD)
La CJUE précise les conditions d’exercice des pouvoirs des autorités nationales de contrôle pour le traitement transfrontalier de données en ...
Un local de policiers est-il un lieu privé ?
Au sens de l'article 226-1 du code pénal, constitue un lieu privé tout local fermé dont l'accès est subordonné à l'autorisation de celui qui ...
Précision sur le droit à l'image
Le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation. La seule constatation ...
Reconnaissance faciale par IA : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi destinée à expérimenter l’intelligence artificielle appliquée à la ...
Données de connexion : le Conseil d'Etat s'est prononcé
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Covid-19 : pas de suspension du contrat avec Doctolib
Le juge des référés du Conseil d’Etat juge qu'il n'y a pas lieu de suspendre le partenariat conclu entre le ministère de la Santé et Doctolib ...
CJUE : accès aux données relatives aux communications électroniques à des fins pénales
Le ministère public n’est pas compétent pour autoriser l’accès d’une autorité publique aux données de communications électroniques ...
Reconnaissance faciale de supporters : avertissement de la Cnil
Un club sportif se voit adresser par la Cnil un avertissement pour avoir expérimenté un système de reconnaissance faciale en vue d'identifier les ...