Une clause contractuelle selon laquelle le client a consenti à la collecte et la conservation de son titre d’identité ne peut démontrer qu’il ...
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Le Conseil d'Etat considère que l'outil de reconnaissance faciale pour smartphone servant à se connecter aux services publics respecte le ...
Peut-on demander l’effacement des informations d’une personne décédée diffusées sur les réseaux sociaux ...
Si le risque ne peut être totalement exclu que les services de renseignement américains demandent l’accès aux données de santé hébergées sur ...
La Cour de justice de l'Union européenne s'oppose à une réglementation nationale imposant à un opérateur de télécommunications la transmission ...
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a lancé une consultation publique sur son projet de lignes directrices relatives aux ...
La Cnil a mis en demeure des organismes utilisant des badgeuses photo afin qu'ils mettent leurs dispositifs de contrôle des horaires en conformité ...
L'enregistrement de la parole ou de l'image d'une personne placée en garde à vue est susceptible de constituer une atteinte à l'intimité de sa ...
La Cnil sanctionne le site de vente en ligne de chaussures Spartoo d'une amende de 250.000 € en raison de manquements à plusieurs obligations ...