L’avocat général Mengozzi estime que l’accord sur le transfert des données des dossiers passagers, prévu entre l’Union européenne et le Canada, ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitListe noire des supporters du PSG : encore un litige
Les traitements mis en oeuvre dans le cadre de la constitution d'une liste d'exclusion de clients ne pouvaient pas porter sur des données relatives à des infractions et condamnations pénales.
..."Privacy Shield" : déclaration du G29
Le G29 exprime certaines préoccupations et formule ses engagements suite à la décision de la Commission européenne concernant le "Privacy Shield".
...Droit à l’image : caducité de l'appel pour défaut de signification des conclusions par Puretrend.com
Il appartient à l'appelant de signifier ses conclusions à l'intimé, peu important que l'adresse figurant dans le jugement soit une adresse de complaisance ou que l'intimé en ait changé entre temps.
...Cnil : mise en demeure de Microsoft de se conformer à la loi Informatique et libertés
La Cnil met publiquement en demeure Microsoft Corporation de se conformer à la loi Informatique et libertés, dans un délai de trois mois.
...Brandalley sanctionnée par la Cnil pour de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés
La Cnil sanctionne Brandalley d'une amende de 30.000 € pour de nombreux manquements à la loi Informatique et Libertés.
...Bouclier de protection des données UE-Etats-Unis
Le 12 juillet 2016, la Commission européenne a lancé le bouclier de protection des données UE-Etats-Unis.
...Reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes a été déposée au Sénat le 17 juin 2016.
...CEDH : interdiction du port de la barbe en prison
La Cour EDH se prononce contre l’interdiction systématique pour les détenus lituaniens de porter une barbe sur le fondement du droit au respect de la vie privée.
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