Publication au JORF d'un arrêté relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMention de l’identité d’une personne dans un article de presse : pas d’atteinte à sa vie privée
Un quotidien qui souligne dans un article l’identité d’un homme condamné pour violence aggravé qui a participé à un jeu télévisé en violation des obligations qui lui étaient imposées dans le cadre de son contrôle judiciaire, ne porte pas atteinte à sa vie privée.
...Vote électronique & sécurité : consultation de la Cnil jusqu’au 1er mars 2016
La Cnil a lancé une consultation auprès des professionnels et experts pour améliorer la prise en compte de la sécurité dans ses recommandations relatives au vote électronique.
...Responsabilité du loueur de véhicules dans le traitement de données relatif à la géolocalisation
Le loueur de véhicules de luxe Loc Car Dream est le responsable du dispositif de géolocalisation, même s’il n’est pas propriétaire de l’ensemble des véhicules qui en sont équipés.
...Imputation d’une infidélité conjugale : pas d’atteinte à l’honneur ou à la considération
L'atteinte à l'honneur ou à la considération ne peuvent résulter que de la réprobation unanime qui s'attache, soit aux agissements constitutifs d'infractions pénales, soit aux comportements considérés comme contraires aux valeurs morales et sociales communément admises au jour où le juge statue.
...Données personnelles : Profil Seniors sanctionnée par la Cnil
La Cnil a prononcé un avertissement public à l’encontre de la société Profil Seniors pour manque de transparence.
...Politique de confidentialité de Facebook : déclaration commune de 5 autorités européennes de protection des données personnelles
Cinq autorités européennes de protection des données personnelles demandent à Facebook de cesser l’enregistrement, via des cookies et plug-ins, de la navigation des internautes belges, ne disposant pas de compte Facebook, sans information préalable.
...Sanction de la Cnil pour défaut de sécurité de données clients
La Cnil a prononcé une sanction de 50.000 euros à l’encontre de la société Optical Center qui n’a pas suffisamment assuré la sécurité et la confidentialité des données de ses clients.
...Installation de caméras de vidéosurveillance par un employeur : sanctions de la Cnil confirmées
Le Conseil d’Etat valide la sanction de la Cnil à l’égard de l’employeur ayant installé des caméras de vidéosurveillance intrusives sur son lieu de travail.
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