La juridiction compétente pour une atteinte aux droits de la personnalité, en application de l'article 5.3 du règlement Bruxelles I, se situe au lieu où la prétendue victime a le centre de ses intérêts.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAffaire du piratage informatique de Greenpeace par EDF
La cour d'appel de Versailles a annulé le jugement ayant condamné EDF pour recel et complicité d'accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données.
...Publication du 33ème rapport de la Cnil
Le bilan de l'année 2012 de l'activité de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a été présenté le 23 avril 2013.
...CEDH : conservation d’empreintes digitales d'un individu non condamné
La conservation d’empreintes digitales d'un ressortissant non condamné constitue une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée.
...Six Cnil engagent des actions de contrôle contre Google
Le groupe des Cnil européennes, après avoir vainement demandé à Google de se mettre en conformité avec règles de confidentialité européennes en matière de protection des données, lancent des actions de contrôle.
...Absence d'atteinte au droit à l'image et à la vie privée d'un détenu dans un reportage sur une affaire pénale
Le TGI de Paris a conclu à l'absence d'atteinte au droit à l'image et à la vie privée d'un détenu dans la diffusion d'images le représentant à l'occasion d'un reportage sur l'affaire pénale ayant conduit à sa condamnation.
...Autorisation de la CNIL du fichage des incivilités de clients pour BNP Paribas
BNP Paribas a été autorisée par la CNIL à créer des fichiers répertoriant les incivilités de ses clients envers ses salariés.
...Atteinte à l’intimité de la vie privée d’un homme politique
Lorsque les limites de la liberté d'expression ont été dépassées, le droit à la liberté de création ne peut prévaloir sur les atteintes à la vie privées.
...Obligation de communication des données permettant l'identification d'un abonné
L'obligation de communication des données d'identification en cas de demande émanant d'autorités judiciaires ne se limite pas aux cas d'infractions pénales.
...