La Cnil a prononcé un avertissement public contre BNP Paribas pour l'inscription de certains clients au FICP, alors même que leur situation avait été régularisée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : responsabilité des moteurs de recherche sur Internet pour les données personnelles apparaissant sur les pages web
Dans ses conclusions du 25 juin 2013, l'avocat général de la CJUE estime que les fournisseurs de services de moteur de recherche sur Internet ne sont pas responsables des données personnelles apparaissant sur l'index des moteurs de recherche.
...Affaire Bettencourt : condamnation de la presse pour atteinte à la vie privée
Par trois arrêts du 4 juillet 2013, la cour d'appel de Versailles a ordonné à Mediapart, le Point et des journalistes de supprimer toute citation des enregistrements de l'affaire Bettencourt, et les a condamnés pour atteinte à l'intimité de la vie privée.
...Installation de caméras de vidéosurveillance par un employeur
La Cnil sanctionne une société pour usage abusif de la vidéosurveillance.
...Vente d'un fichier contenant des données à caractère personnel non déclaré
Un fichier informatisé contenant des données à caractère personnel n'est pas dans le commerce tant qu'il n'a pas été déclaré à la CNIL, et sa vente est alors illicite.
...Cnil : mise en demeure de Google
La Cnil met en demeure la société Google de se conformer d'ici trois mois à la loi "informatique et libertés".
...Rappel du Conseil de l'Europe sur la surveillance des citoyens
Le Conseil de l'Europe rappelle aux Etats leurs obligations de protection des droits de l'homme dans l'utilisation de mesures de suivi et de surveillance des citoyens.
...Conclusions de la Cnil sur les fichiers d'antécédents judiciaires
La Cnil a rendu publiques les conclusions du contrôle qu'elle a effectué sur les fichiers d'antécédents tenus par la police et la gendarmerie.
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