La vidéosurveillance, destinée en principe à assurer la sécurité des personnes et des biens, qui place le personnel sous surveillance constante, générale et permanente est excessive au regard de la loi informatique et libertés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMédisances : fondement juridique
Les médisances, abus de la liberté d'expression pouvant constituer des diffamations sont réprimées par la loi du 29 juillet 1881, et non pas sur le fondement de l'article 1382 du code civil.
...CNIL : atteinte à la vie privée des locataires
Mise en demeure publique par la CNIL de l'OPH Paris Habitat pour atteinte à la vie privée de ses locataires.
...CNIL : observatoire des élections 2012 et obligations des politiques
Rappel de leurs obligations aux politiques vis-à-vis de la protection des données et mise en place d'un observatoire des élections 2012.
...Union européenne : réforme des règles de protection des données
La Commission européenne a publié le 25 janvier 2012 un paquet pour la réforme des règles de protection des données en Europe sous forme de deux propositions législatives : un règlement général sur la protection des données et une directive spécifique pour le domaine de la police et de la justice.
...Démarchage commercial sans consentement
L'envoi de publicité commerciale par voie électronique (mail, fax, SMS…) ne peut intervenir sans accord préalable du destinataire et ce, de manière explicite.
...Services de smartphones basés sur la géolocalisation
Position de la CNIL par rapport à la constitution des bases de données de géolocalisation des points d'accès WiFi.
...CJUE : traitement de données personnelles sans le consentement de la personne concernée
Pour autoriser le traitement de données à caractère personnel, une réglementation nationale peut exiger, outre le respect des droits et libertés fondamentaux de cette dernière, que ces données figurent dans des sources accessibles au public.
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