Rappel de leurs obligations aux politiques vis-à-vis de la protection des données et mise en place d'un observatoire des élections 2012.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUnion européenne : réforme des règles de protection des données
La Commission européenne a publié le 25 janvier 2012 un paquet pour la réforme des règles de protection des données en Europe sous forme de deux propositions législatives : un règlement général sur la protection des données et une directive spécifique pour le domaine de la police et de la justice.
...Démarchage commercial sans consentement
L'envoi de publicité commerciale par voie électronique (mail, fax, SMS…) ne peut intervenir sans accord préalable du destinataire et ce, de manière explicite.
...Services de smartphones basés sur la géolocalisation
Position de la CNIL par rapport à la constitution des bases de données de géolocalisation des points d'accès WiFi.
...CJUE : traitement de données personnelles sans le consentement de la personne concernée
Pour autoriser le traitement de données à caractère personnel, une réglementation nationale peut exiger, outre le respect des droits et libertés fondamentaux de cette dernière, que ces données figurent dans des sources accessibles au public.
...Piratage du système informatique de Greenpeace : des condamnations sans précédent
Très forte condamnation d'EDF pour recel et complicité d’accès et de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données.
...Transposition du "Paquet Télécom" : renforcement de la protection des consommateurs et de leurs données personnelles
Par une ordonnance en date du 24 août 2011, les directives européennes dites "Paquet Télécom" n°2009/136/CE et n°2009/140/CE, ont été transposées en droit français.
...Pouvoirs de contrôle et de sanction de la CNIL
Un décret du 29 décembre 2011, publié au Journal officiel du 30 décembre 2011, encadre les pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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