Obligation de la commune d'assurer la sécurité des données personnelles conformément aux dispositions de l'article 34 de la loi Informatique et Libertés et ne pas diffuser sur Internet des informations issues de la liste électorale.
Saisie par une habitante de Montreuil ayant constaté que ses données personnelles (nom, prénom, date et lieu de naissance et adresse personnelle) étaient référencées sur un site spécialisé dans l'hébergement de documents en ligne, la Commission nationale pour l'informatique et les libertés a prononcé un avertissement public à l'encontre de la commune. Elle a retenu que si, en application des articles R. 10 et R. 16 du code électoral, les communes sont (...)
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