Publication au JO d'un décret portant création du Comité consultatif national d'éthique du numérique.
Le décret n° 2024-463 du 23 mai 2024, publié au Journal officiel du 25 mai 2024, prévoit la création pour cinq ans, conformément à l'article R.* 133-2 du code des relations entre le public et l'administration, du Comité consultatif national d'éthique du numérique. Cet organisme consultatif, composé de vingt membres outre son président, a pour mission (...)Cet article est réservé aux abonnés