Une autorité publique nationale chargée de la lutte contre les contrefaçons commises en ligne peut accéder à des données d’identification à partir d’une adresse IP. La Cour précise les exigences entourant les modalités de conservation de ces données et d’accès à celles-ci.
Dans un arrêt du 30 avril 2024 (affaire C-470/21), la Cour de justice de l'Union européenne, réunie en assemblée plénière, juge que la conservation généralisée et (...)Cet article est réservé aux abonnés