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Une opinion personnelle qui n'est pas de nature à inciter à porter sur des crimes un jugement favorable ne constitue pas une apologie

Une opinion personnelle qui n'est pas de nature à inciter à porter sur des crimes un jugement favorable ne constitue pas une apologie

En raison de la diffusion sur le forum de discussion du site internet "terre-net.fr", de propos relatifs aux contrôles liés à l'octroi ou au maintien des aides prévues par la politique agricole de l'Union européenne, un internaute a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel par le syndicat départemental agro-alimentaire CFDT de la Dordogne et la Fédération générale agro-alimentaire CFDT du chef d'apologie d'atteintes volontaires à la vie. (...)
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