La Commission européenne a adopté le 8 septembre 2011 la première mesure visant à garantir que d'ici à 2015 la voiture d'un particulier pourra composer un numéro d'urgence à la place du conducteur en cas d'accident grave.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques dite "Paquet Télécom", a été présenté au Conseil des ministres du 16 novembre 2011.

Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande déposée par Free Mobile tendant à la suspension de deux textes réglementaires adoptés le 14 juin 2011, qui ont défini les modalités et conditions d’attribution des licences 4G.

Précisions sur les conditions pour qu’un Etat membre puisse imposer à l’opérateur en charge du service universel des renseignements téléphoniques de fournir les informations dites externes sur les abonnés aux entreprises qui interviennent sur le marché des renseignements.