L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et de proposer une révision de la carte arrêtée en décembre 2018.

L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique, le 2 juin 2020, en vue de préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation ...

La faculté ouverte aux notaires de renoncer à certains émoluments n'est pas contraire à l'encadrement des remises partielles sur leurs tarifs, introduit par la loi Macron en 2015.

Un notaire a demandé au Premier ministre l'abrogation des dispositions de l'article R. 444-70 du code de commerce, relatives à la faculté ouverte ...

Publication au JO d’un arrêté reportant les nouveaux tarifs réglementés des huissiers, notaires, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunaux de commerce, en raison de l’épidémie de Covid-19.

Un arrêté du 28 avril 2020, publié au Journal officiel du 29 avril 2020, précise qu’en raison des circonstances exceptionnelles provoquées par ...

Le notaire ne manque pas à son devoir de conseil lorsqu'il informe les acquéreurs du possible obstacle à la réalisation de la vente et qu'ils décident de la conclure en pleine connaissance de cause. 

Un contrat de vente est conclu par acte authentique, pour lequel le vendeur avait reçu un permis de construire transféré aux acquéreurs. Les ...
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