Publication au JO d'un arrêté fixant la liste des pièces à produire pour une demande de nomination en qualité de notaire dans un office à créer et le délai relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire.

Publication au JO d'un arrêté fixant les zones "d'installation libre" et les zones "d'installation contrôlée" des offices de notaires.

Le ministère de la Justice apporte des précisions sur les modalités de saisine du juge en cas de succession vacante.

Le licenciement d'un salarié pour insuffisance professionnelle est nul, lorsque celui-ci a fait l'objet d'un harcèlement moral et que son inaptitude, motif du licenciement, a pour origine ces faits de harcèlement moral.

L'occupation ou l'utilisation du domaine public dans les limites ne dépassant pas le droit d'usage appartenant à tous, qui n'est soumise à la délivrance d'aucune autorisation, ne peut être assujettie au paiement d'une redevance.

Le rapport annuel 2015 du Conseil supérieur du notariat (CSN) a été publié le 31 août 2016.

Publication au JORF d'un décret créant une chambre interdépartementale des notaires du ressort de la cour d'appel de Nancy.

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Le notaire, tenu professionnellement de s'assurer de l'efficacité des actes qu'il rédige et d'éclairer les parties sur leur portée, leurs effets et leurs risques, doit vérifier par toutes investigations utiles, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale, l'étendue et la teneur des droits réels dont il authentifie la vente.