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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVérification par le notaire des déclarations du vendeur
Le notaire n'engage sa responsabilité que s'il est établi qu'il disposait d'éléments de nature à faire douter de la véracité des déclarations rapportées. Toutefois, il est tenu de vérifier, spécialement lorsqu'il existe une publicité légale, les déclarations faites par le vendeur.
...Prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires : adoption à l'AN en 1ère lecture
La proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires a été adoptée en première lecture par les députés.
...Effets du retrait d'un notaire sur la distribution des bénéfices sociaux de la SCP
La cessation de la participation d'un notaire à l'activité de la SCP dont il se retire ne peut constituer la contrepartie d'une privation de la rémunération afférente à ses apports en capital.
...Information du notaire sur l’existence des dispositions fiscales transitoires lors de ventes d'immeubles
Le notaire est tenu d'informer la commune de l'existence des dispositions transitoires susceptibles d'avoir un impact financier sur les actes passés et des incertitudes pesant sur leur application aux ventes en causes.
...Exercice des professions d'huissier, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire : SEL, SPF et autres formes de sociétés
Publication au JORF de deux décrets relatifs à l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire et de commissaire-priseur judiciaire.
...SPFPL pluri-professionnelles : inscription sur les tableaux des professions et immatriculation au RCS
Publication au JORF d'un décret modifiant les règles d'inscription sur les tableaux des professions et d'immatriculation au registre du commerce des sociétés de participations financières pluri-professionnelles.
...Frais professionnels : déduction des frais de notaire pour l'acquisition d'un nouveau logement du salarié lors d'une mobilité professionnelle
La déduction à titre de frais professionnels des frais de notaire exposés par le salarié pour l'acquisition d'un nouveau logement dans le cadre d'une mobilité professionnelle est licite.
...Régime des clercs et employés de notaires : un décret au Journal officiel
Publication au JORF d'un décret procédant à des mises cohérence liées à la création de la protection universelle maladie et modalités de calcul du capital décès servi par le régime des clercs et employés de notaires.
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