Un arrêté du 30 mars 2012, publié le 7 avril 2012, précise qu’en matière de responsabilité professionnelle, concernant exclusivement les rapports des notaires et de la caisse régionale de garantie avec leurs assureurs, les indemnités versées aux créanciers des notaires restent à la charge du notaire pour un dixième au moins et, le cas échéant, à la charge de la caisse, pour un dixième au moins, le tout dans la limite de plafonds de 15.000 euros.
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