Le notaire incapable de restituer un testament qui lui a été confié commet une faute et doit indemniser les légataires de la perte subie.
En l’espèce, un testament olographe instituant quatre légataires universelles à raison d'un quart de la succession chacune est rédigé avec l'aide d'un notaire, auquel est confié le testament. Au décès de la testatrice, vingt ans plus tard, le notaire s’aperçoit qu’il a égaré le testament. Les légataires recherchent alors sa responsabilité. La cour d'appel de Versailles fait droit à leur demande dans une décision rendue le 21 octobre 2010, et (...)
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