Engage sa responsabilité, le notaire, chargé de la distribution du prix, qui ne désintéresse pas les créanciers inscrits pour obtenir la mainlevée des inscriptions hypothécaires avant toute remise des fonds au vendeur.
Une banque a consenti à une société civile immobilière (SCI) un prêt pour financer l'acquisition de plusieurs biens immobiliers, garanti notamment par la caution personnelle de ses associés, dont M. X., qui a ensuite cédé ses parts.Par acte du 4 décembre 2001 reçu par M. Y., notaire, la SCI a vendu ses biens immobiliers et a perçu le solde du prix de vente qui lui a été remis après paiement d'une partie seulement de la créance revendiquée par la banque, (...)
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