Les compétences et connaissances personnelles du client ne libèrent pas le notaire de son devoir de conseil.
Des époux, à ce jour décédés, et leur fille, tous trois associés d’une société agricole, aux droits de laquelle vient une coopérative, ont, par acte notarial, vendu diverses parcelles de terres agricoles a un couple qui a refusé de racheter leurs parts dans la coopérative. Cette dernière a assigné les trois associés en condamnation à des sanctions pécuniaires à défaut pour eux d'avoir respecté l'obligation d'apporter leurs récoltes à la (...)
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