Le manquement du notaire à son obligation de conseil sur l'impôt résultant d'une vente immobilière prive les vendeurs de la possibilité de renoncer à l'opération et leur cause un préjudice.
Dans le cadre d'une vente immobilière, le notaire ayant assisté les vendeurs a omis de les éclairer sur les conséquences fiscales de l'opération.A la suite de cette opération, ils ont ainsi dû acquitter en Suède, où ils résident, une taxe sur la plus-value. Les vendeurs ont alors assigné le notaire en paiement d'une indemnité égale au montant de l'imposition acquittée. Les juges du fond n'ont pas fait droit à leur demande, considérant que le paiement (...)
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