Le notaire engage sa responsabilité du fait de travaux réalisés, sans autorisation des copropriétaires, sur les parties communes de lots immobiliers vendus par son intermédiaire.
Par un acte reçu par notaire, un couple a acquis les lots d'un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété.Le syndicat des copropriétaires, reprochant aux époux la réalisation de travaux portant sur des parties communes à usage privatif, sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires, les a assignés.Le notaire a été appelé à la cause. La cour d'appel de Lyon a finalement exonéré le notaire de toute responsabilité.Les juges (...)
Cet article est réservé aux abonnés