Le notaire, rédacteur d'un acte de vente mentionnant que les lieux sont destinés à être exploités en résidence de personnes âgées, est tenu d'informer les acquéreurs sur les risques liés à la nécessité d'obtenir un agrément.
Une société a acquis, par acte notarié, deux studios afin d'exploiter une résidence pour personnes âgées.Après s'être vu refuser l'agrément nécessaire pour créer un tel établissement dans l'immeuble, l'acquéreur a assigné le vendeur et le notaire en résolution de la vente pour absence de conformité. La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande après avoir relevé que le refus d'agrément ne pouvait caractériser le défaut de (...)
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