Annulation d'un acte de vente pour inscription de faux par le notaire.
Un propriétaire vend un bien immobilier à une SCI par acte authentique reçu par notaire. Alléguant la vileté du prix, le vendeur assigne la société en nullité de la vente. Son héritière conclut à l'existence d'un vice du consentement du vendeur et, à titre subsidiaire, soutient que l'acte authentique était un faux. Elle assigne donc la SCP, dont le notaire, entre-temps décédé, était l'un des associés. Le 12 décembre 2013, la cour d'appel (...)
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