Publication au JO d’un arrêté portant approbation du règlement intérieur du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Paris II.
Un arrêté du 29 mai 2024, publié au Journal officiel du 31 mai 2024, approuve le règlement intérieur du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Paris II, regroupant les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne et de l'Yonne, adopté par ce conseil lors de sa délibération du 7 février (...)Cet article est réservé aux abonnés