Le règlement de la chambre interdépartementale des notaires du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège est approuvé.
Un arrêté du garde des Sceaux du 20 juin 2024, publié au Journal officiel du 23 juin 2024, approuve le règlement de la chambre interdépartementale des notaires du Tarn, de la Haute-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de l'Ariège, adopté par cette chambre lors de sa délibération du 14 mars 2024. Le règlement peut être (...)Cet article est réservé aux abonnés