Les lenteurs dans la procédure d'inscription sur la liste des administrateurs judiciaires ainsi que le caractère inéquitable, invoqué par l'administratice, de la répartition des dossiers entre les mandataires judiciaires établis auprès des différents tribunaux de commerce, ne constituent pas un préjudice ouvrant droit à une indemnisation de l'Etat.
Une mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises a sollicité son (...)Cet article est réservé aux abonnés