L'action fondée sur les dispositions de l’article L. 141-17 du code de commerce, destinée à obtenir de l’acquéreur du fonds de commerce les sommes par lui versées au vendeur avant l’expiration du délai d’opposition, tend à la reconstitution du gage commun des créanciers de la procédure et relève donc de la qualité pour agir du mandataire.
Par acte publié au Bodacc, une société a cédé son fonds de commerce moyennant un prix, dont le solde, d'un (...)Cet article est réservé aux abonnés