Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 25 du 20 novembre 2020 relatif à la contribution ...
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Unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs indépendants
Publication au JO d'un décret relatif à l'unification des déclarations sociales et fiscales des travailleurs ...
Accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Suppression des dispositions prévoyant que l'autorisation accordée à un avocat européen d'exercer à titre temporaire ou occasionnel est ...
A qui notifier les conclusions en appel en cas de constitution d'avocat irrégulière ?
La Cour de cassation décide qu’en cas de notification de constitution d’avocat irrégulièrement faite par l’intimé, l’appelant peut ...
Retraite des avocats : la clause de stage est contraire à la CESDH
La Cour de Cassation affirme pour la première fois qu’un régime de retraite contributif doit assurer un juste équilibre entre les contraintes ...
CJUE : exonération de TVA pour l'activité de protection des majeurs incapables par un avocat
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Certificats de spécialisation et accès direct des docteurs en droit au CRFPA : dispositions réglementaires
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CCN des avocats salariés : publication de l'avenant n° 22 du 12 juillet 2019
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 22 du 12 juillet 2019 relatif au taux de cotisation au fonds ...
CCN des avocats salariés : publication de l'avenant n° 24 du 26 avril 2019
Publication au JO d’un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 24 du 26 avril 2019 relatif congés exceptionnels des ...