Devant les cours d'appel statuant en matière prud'homale, les notifications entre avocats ne sont pas soumises aux règles de la postulation par ...
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Régime de retraite des avocats
Publication au JO d'un décret concernant les modalités relatives au régime de retraite des ...
Notification des dépens de l'avocat, cause d'interruption de la prescription
La notification par l’avocat, partie poursuivante, du certificat de vérification des dépens constitue un acte interruptif de la prescription de ...
Avocats : modification du RIN
Publicatio n au JO d'une décision portant modification du règlement intérieur national de la profession ...
Perte de chance de succès du recours de la banque contre les cautions par la faute de son avocat
Le préjudice subi par une banque, privé, par la faute de son avocat, d'une chance de voir sa demande contre les cautions accueillie par une ...
Représentation en appel d'une décision d’arbitrage rendue par le bâtonnier
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La créance d'honoraires d'avocat est-elle privilégiée ?
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Caducité d'une convention d'honoraires : office du juge
Viole le principe du contradictoire le juge qui soulève d'office la caducité de la convention d'honoraires sans avoir invité les parties à ...
Obligation d'information sur les modalités de détermination des honoraires
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