Réforme du régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins et des ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Recours contre un CRFPA : pas de déclaration d'appel verbale possible
La Cour de cassation a jugé que les recours contre les décisions des centres régionaux de formation professionnelle des avocats (CRFPA) sont ...
Renforcer le secret professionnel des avocats : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à renforcer le secret professionnel des ...
CJUE : lutte contre la planification fiscale agressive et secret professionnel de l'avocat
L’obligation imposée à l’avocat d’informer les autres intermédiaires impliqués dans une planification fiscale transfrontières ...
CRFPA et Covid-19 : l'oral du grand O doit se tenir en public
Même justifié par les mesures sanitaires, le non-respect des règles de publicité pour les épreuves orales de l’examen d’entrée au CRFPA est ...
Honoraires d'avocats : pouvoirs du premier président de cour d'appel
Le premier président d'une cour d'appel a le pouvoir pour statuer sur les exceptions relatives à la validité d'une convention d'honoraires ...
De la réinscription de l'avocat en difficulté
Le défaut de paiement de cotisations de retraite qui a justifié l’omission du tableau de l’avocat, antérieurement à sa mise en redressement ...
Poursuites disciplinaires et qualité à agir du procureur général
Un procureur général a qualité à saisir le conseil régional de discipline des avocats jusqu'au jour de son installation dans de nouvelles ...
CCN du personnel des cabinets d'avocats : avenant n° 133 du 14 octobre 2022 envisagé
Mise en consultation de l'avenant n° 133 du 14 octobre 2022 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant ...