L’absence dans l’ordre juridique interne d’un délai de prescription prévu par la loi pour les poursuites disciplinaires des avocats n'est pas contraire à la Convention EDH tant que ces procédures disciplinaires restent équitables et qu'elles ne portent pas atteinte au principe de la sécurité juridique.
L’affaire concerne les poursuites disciplinaires exercées contre les requérants, avocats au barreau de Paris à l’époque des faits litigieux. (...)Cet article est réservé aux abonnés