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Déontologie et discipline des officiers ministériels : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance du 13 avril 2022 qui vise à unifier et simplifier le régime disciplinaire des ...
Organisation de la profession de commissaires de justice
Un décret organise le fonctionnement, à compter du 1er juillet 2022 puis du 1er janvier 2026, de la chambre nationale des commissaires de justice ...
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Publication au JO d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 76 du 9 septembre 2021 à la convention collective nationale ...
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