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Attestations remises aux commissaires de justice par leur expert-comptable

Attestations remises aux commissaires de justice par leur expert-comptable

 

Un arrêté du 20 décembre 2024, publié au Journal officiel du 28 décembre 2024, fixe le modèle des attestations remises aux commissaires de justice par leur expert-comptable en application de l'article 24 du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels.
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