Publication au JO de deux textes concernant les inspections des commissaires de justice.
Deux textes concernant les inspections des commissaires de justice ont été publiés au Journal officiel du 29 décembre 2024 :- l'arrêté du 20 décembre 2024 portant référentiel des vérifications auxquelles les inspecteurs doivent procéder lors des inspections de commissaires de justice et fixant les éléments devant figurer dans chaque rapport d'inspection en application (...)Cet article est réservé aux abonnés