Mise en consultation de trois avenants à la convention collective nationale des commissaires de justice, concernant les salaires, le régime d'allocation de fin de carrière (annexe II) et le contrat de professionnalisation.
Un avis, publié au Journal officiel du 28 janvier 2025, précise que le ministre du Travail envisage de rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de trois avenants (...)Cet article est réservé aux abonnés