Des propos orduriers diffusés sur les réseaux sociaux et visant un procureur de la République ne sauraient caractériser le délit d'outrage ...
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CJUE : indépendance et impartialité d'un juge nommé sous un régime non démocratique
La CJUE a jugé que l'indépendance et l'impartialité d'un juge ne sont pas remises en cause si celui-ci a été nommé à une époque où le pays ...
CEDH : un magistrat sanctionné pour avoir partagé un article sur Facebook
En infligeant un blâme à un magistrat pour avoir partagé sur un groupe Facebook un article de presse portant sur l’indépendance du pouvoir ...
Responsabiliser effectivement les magistrats : dépôt au Sénat
Une proposition de loi organique tendant à améliorer le régime de responsabilité des magistrats a été déposée au ...
Télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Publication au JO d’un décret adaptant les conditions et les modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la ...
CJUE : juges délégués par le ministre de la Justice dans des juridictions pénales supérieures
Est contraire au droit de l’Union le régime en vigueur en Pologne permettant au ministre de la Justice de déléguer des juges dans des ...
CEDH : manque d'indépendance du Conseil national de la magistrature polonais
La Chambre du contrôle extraordinaire et des affaires publiques de la Cour suprême polonaise instituée suite à la refonte du système judiciaire ...
Etat de droit : la Pologne condamnée par la CJUE
N’ayant pas suspendu l’application des dispositions relatives notamment aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême, la ...
Auditeur de justice : abrogation de la condition d'âge pour entrer à l'ENM
La condition d'âge pour l'entrée à l'ENM par la voie du recrutement sur titres a été jugée discriminatoire par le Conseil d'Etat. Le ...