Une réponse ministérielle du 23 novembre 2010 apporte des précisions sur la notion de circonstances imprévisibles.
...Une réponse ministérielle du 23 novembre 2010 apporte des précisions sur la notion de circonstances imprévisibles.
...Le ministre de la Justice précise que ce pouvoir de police du maire est applicable même sans décret d'application.
...La mise en service d'une installation classée avant intervention de l'arrêté préfectoral en autorisant l'exploitation entraîne de plein droit le rejet de la demande d'autorisation de régulation en cas d'avis défavorable du CODERST.
...Le Conseil d’Etat a jugé régulière la passation de la convention par laquelle la ville de Paris a autorisé l’association Paris Jean Bouin à occuper le stade Jean Bouin.
...Mayotte, dotée du statut de collectivité d'Outre-mer, devient le cinquième département d'Outre-mer et le 101ème département français.
...Le Conseil d'Etat rappelle l'étendue des pouvoirs du préfet en matière d'installation classée (ICPE), notamment que celui-ci peut prendre les mesures nécessaires même après la mise à l'arrêt définitif de l'activité.
...Le recours contractuel introduit par un concurrent évincé ayant antérieurement présenté un recours précontractuel n'est pas irrecevable dès lors qu'il était dans l'ignorance du rejet de son offre et de la signature du marché par suite d'un manquement du pouvoir adjudicateur au respect de son obligation de notifier aux candidats évincés le rejet de leurs offres.
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