Le changement de statut juridique du titulaire d’un contrat de délégation de service public se traduit par une cession du contrat vers un nouveau délégataire identifié.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPas de relèvement du seuil de dispense de procédure des marchés publics
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les actions entreprises par le gouvernement concernant le seuil de dispense de procédure des marchés publics.
...Pas de relèvement du seuil de dispense de procédure des marchés publics
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les actions entreprises par le gouvernement concernant le seuil de dispense de procédure des marchés publics.
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Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les actions entreprises par le gouvernement concernant le seuil de dispense de procédure des marchés publics.
...Marchés publics : pas d'imposition de l’usage du français dans les conditions d’exécution
Publication d’une instruction ministérielle relative aux délibérations et actes des collectivités territoriales imposant l’usage du français dans les conditions d’exécution des marchés.
...Proportionnalité de l’indemnisation du cocontractant en cas de résiliation pour un motif d’intérêt général
Un contrat administratif ne peut prévoir une indemnité de résiliation manifestement disproportionnée au regard du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation.
...Installation d’une baraque à frites sur un domaine public skiable : une régie peut-elle l'autoriser ?
Le ministère de l’Intérieur précise qu’une régie, disposant de la seule autonomie financière et à qui la commune a confié la gestion d’un domaine public skiable, n’est pas compétente pour délivrer une autorisation d’occupation temporaire de ce domaine pour l’installation d’une baraque à frites.
...Est-il possible de rejeter une candidature pour un marché public à cause du non-respect d’une police et une taille de caractères ?
Le ministère de l’Intérieur apporte des précisions sur le rejet d’une candidature, dans le cadre d’un marché public, pour non-respect d’une police ou d’une taille de caractère.
...Missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux
Publication au JO d’un décret portant adoption des missions de maîtrise d’œuvre aux marchés publics globaux.
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