Publication au JOUE d'un règlement d’exécution mettant à jour les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation ...
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Marchés publics : l'estimation du budget d'investissement n'est pas toujours impérative
Dans le cadre d'une passation de marché public, le montant estimatif du budget d'investissement et de fonctionnement porté à la connaissance des ...
Avantage technologique : avantage indu et rupture d'égalité pour les anciens attributaires
Le fait pour un candidat à un marché de détenir une technologie adaptée aux besoins définis par l'acheteur ne constitue pas un avantage indu, ...
Résiliation unilatérale : définition des dépenses utiles remboursables au cocontractant
Les dépenses utiles qui peuvent être remboursées au cocontractant dont le contrat a été résilié unilatéralement sont celles qui ont été ...
Le contrat doit être produit devant le juge si on veut le contester
Une requête devant le juge administratif doit, à peine d'irrecevabilité et sauf impossibilité justifiée, être accompagnée de l'acte ...
Sous-traitant : pas de droit au paiement par le maître d'ouvrage si le titulaire du marché refuse
Le refus motivé du titulaire du marché d'accepter la demande de paiement direct du sous-traitant fait obstacle à ce que ce dernier puisse se ...
Marchés publics : comment se définit un sous-traitant ?
Une société, à qui le cocontractant d'un marché public a confié la réalisation de menuiseries aux spécifications techniques particulières et ...
Interdire la sous-traitance en cascade dans le secteur du BTP : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à interdire la sous‑traitance au‑delà de deux à trois échelons dans le ...
Résiliation implicite d'un contrat portant sur les mêmes prestations qu'un contrat postérieur
La signature d'un contrat, par une commune, portant sur les mêmes prestations qu'un précédent contrat vaut comme une résiliation implicite de ce ...