La personne publique a l'obligation de mettre son cocontractant en mesure de faire valoir ses observations avant de le sanctionner pour ...
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CJUE : renouvellement automatique des concessions d'exploitation des plages
Les concessions autorisant l’exploitation des plages italiennes ne peuvent pas être renouvelées automatiquement mais doivent faire l’objet ...
Une personne publique peut modifier unilatéralement une clause illicite divisible du contrat
Une personne publique peut modifier une clause illicite de manière à remédier à son irrégularité si celle-ci est divisible du reste du ...
Dans quelles conditions écarter une offre anormalement basse ?
Le Conseil d'Etat a précisé que les acheteurs doivent respecter les dispositions des articles L. 2152-5 et L. 2152-6 du code de la commande ...
Travaux de reprise : TVA comprise dans l'indemnité due par les constructeurs à la collectivité territoriale
La TVA grevant les travaux de réfection d'un immeuble est incluse dans le montant de l'indemnité due par les constructeurs à la collectivité ...
Non-respect du principe d'impartialité : quelles conséquences sur la procédure ?
Le non-respect, par une commune ayant lancé une consultation en vue de la passation d'un marché public, du principe d'impartialité, est ...
Délégation de service public et bien de retour en mauvais état
La cour administrative d'appel de Nancy a eu à juger d'une affaire dans laquelle une collectivité demandait une expertise en vue de constater des ...
Quel recours pour un usager contre l'avenant à une concession autoroutière ?
Le Conseil d'Etat a précisé les recours possibles, que ce soit par la voie de l'excès de pouvoir ou du recours de plein contentieux, pour un ...