Une commune a signé deux conventions, en mars 1991 et octobre 1996, pour une durée de vingt ans, destinées à confier au titulaire le service public d'animation développé autour du casino municipal et l'exploitation des jeux de ce casino. En juillet 1997, du fait d’importants dysfonctionnements dans la gestion administrative et financière de l'établissement, le ministre de l'Intérieur a refusé de renouveler l'autorisation pour exploiter les jeux au titulaire (...)
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